{ "culture": "en-US", "name": "", "guid": "", "catalogPath": "", "snippet": "Prescription localisée du Plan Local d'Urbanisme de Paris : Protection du commerce et de l'artisanat\nVersion votée par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024", "description": "

Le règlement de la zone urbaine générale protège, sur certaines voies, les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue et affectés au commerce, à l\u2019artisanat ou au activités médicales ou paramédicales. De plus, sur ces voies, dans les constructions neuves, les locaux à rez-de-chaussée sur rue doivent être affectés au commerce, à l\u2019artisanat ou au activités médicales ou paramédicales.<\/SPAN><\/SPAN><\/P>

Par ailleurs, sur certaines voies s\u2019applique la <\/SPAN><\/SPAN>protection particulière du commerce artisanal de proximité :<\/SPAN><\/SPAN> la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en un autre type d\u2019activité est interdite.<\/SPAN><\/SPAN><\/P>

Enfin, sur certaines voies s\u2019applique la <\/SPAN><\/SPAN>protection particulière du commerce culturel :<\/SPAN><\/SPAN> la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce culturel en un autre type d\u2019activité est interdite. <\/SPAN><\/SPAN><\/P>

Les axes des voies concernées par ces prescriptions figurent sur le plan « C \u2013 Protection du commerce ».<\/SPAN><\/SPAN><\/P>

<\/P>

Cette couche contient <\/SPAN>les axes des voies concernées.<\/SPAN><\/P>

<\/P>

Champs :<\/SPAN><\/P>

  • n_sq_<\/SPAN>ppa<\/SPAN>: numéro unique de <\/SPAN>la ligne<\/SPAN><\/P><\/LI>

  • ppa : 'O' si la voie porte une protection du commerce et de l'artisanat, 'N' sinon<\/SPAN><\/P><\/LI>

  • ppa : 'O' si la voie porte une protection particulière du commerce artisanal de proximité, 'N' sinon<\/SPAN><\/P><\/LI>

  • pcc : 'O' si la voie porte une protection particulière du commerce culturel, 'N' sinon<\/SPAN><\/P><\/LI>

  • arrdt_min : arrondissement contenant la voie<\/SPAN><\/P><\/LI>

  • arrdt_max : autre arrondissement contenant la voie; n'est différent de arrdt_min que pour les voies situées en limite d'arrondissement<\/SPAN><\/P><\/LI><\/UL><\/DIV><\/DIV><\/DIV>", "summary": "Prescription localisée du Plan Local d'Urbanisme de Paris : Protection du commerce et de l'artisanat\nVersion votée par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024", "title": "Protection du commerce et de l artisanat", "tags": [ "PLU", "Protection du commerce et de l'artisanat" ], "type": "", "typeKeywords": [], "thumbnail": "", "url": "", "minScale": 150000000, "maxScale": 5000, "spatialReference": "", "accessInformation": "Ville de Paris / Direction de l'Urbanisme / SEISUR / BDPC", "licenseInfo": "

    Echelle du plan réglementaire utilisant cette donnée : 1/<\/SPAN>125<\/SPAN>00<\/SPAN><\/P><\/DIV><\/DIV><\/DIV>" }