{ "culture": "en-US", "name": "", "guid": "", "catalogPath": "", "snippet": "Prescription localisée du Plan Local d'Urbanisme de Paris : Protection du commerce et de l'artisanat\nVersion votée par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024", "description": "
Le règlement de la zone urbaine générale protège, sur certaines voies, les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue et affectés au commerce, à l\u2019artisanat ou au activités médicales ou paramédicales. De plus, sur ces voies, dans les constructions neuves, les locaux à rez-de-chaussée sur rue doivent être affectés au commerce, à l\u2019artisanat ou au activités médicales ou paramédicales.<\/SPAN><\/SPAN><\/P> Par ailleurs, sur certaines voies s\u2019applique la <\/SPAN><\/SPAN>protection particulière du commerce artisanal de proximité :<\/SPAN><\/SPAN> la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en un autre type d\u2019activité est interdite.<\/SPAN><\/SPAN><\/P> Enfin, sur certaines voies s\u2019applique la <\/SPAN><\/SPAN>protection particulière du commerce culturel :<\/SPAN><\/SPAN> la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce culturel en un autre type d\u2019activité est interdite. <\/SPAN><\/SPAN><\/P> Les axes des voies concernées par ces prescriptions figurent sur le plan « C \u2013 Protection du commerce ».<\/SPAN><\/SPAN><\/P> <\/P> Cette couche contient <\/SPAN>les axes des voies concernées.<\/SPAN><\/P> <\/P> Champs :<\/SPAN><\/P> n_sq_<\/SPAN>ppa<\/SPAN>: numéro unique de <\/SPAN>la ligne<\/SPAN><\/P><\/LI> ppa : 'O' si la voie porte une protection du commerce et de l'artisanat, 'N' sinon<\/SPAN><\/P><\/LI> ppa : 'O' si la voie porte une protection particulière du commerce artisanal de proximité, 'N' sinon<\/SPAN><\/P><\/LI> pcc : 'O' si la voie porte une protection particulière du commerce culturel, 'N' sinon<\/SPAN><\/P><\/LI> arrdt_min : arrondissement contenant la voie<\/SPAN><\/P><\/LI> arrdt_max : autre arrondissement contenant la voie; n'est différent de arrdt_min que pour les voies situées en limite d'arrondissement<\/SPAN><\/P><\/LI><\/UL><\/DIV><\/DIV><\/DIV>",
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