{ "culture": "en-US", "name": "", "guid": "", "catalogPath": "", "snippet": "Prescription localisée du Plan Local d'Urbanisme de Paris : Secteurs relatifs à la mixité sociale\nVersion votée par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024", "description": "
Afin de favoriser la mixité sociale, le règlement de la zone urbaine générale spécifie que toute opération de réalisation d\u2019un programme d\u2019habitation doit affecter à certaines catégories de logements un pourcentage de la surface de plancher des locaux d\u2019habitation prévus par l\u2019opération. La catégorie de logements concernée et le pourcentage minimum applicable dépendent de la zone où se trouve l\u2019opération. Ces zones sont délimitées sur le plan « D - Mixité sociale » par différentes couleurs:<\/SPAN><\/P> Zone non déficitaire en logement social (en bleu) : 30% de logement en bail réel solidaire.<\/SPAN><\/P><\/LI> Zone déficitaire en logement social (en rose clair) : 35% de logement locatif social.<\/SPAN><\/P><\/LI> Zone hyper déficitaire en logement social (en rose foncé) : 50% de logement locatif social.<\/SPAN><\/P><\/LI><\/UL> Cette couche contient <\/SPAN>une partition <\/SPAN>de la zone urbaine générale selon ces trois secteurs<\/SPAN>.<\/SPAN><\/P> Champs :<\/SPAN><\/P> n_sq_<\/SPAN>ca<\/SPAN>: numéro <\/SPAN>d'arrondissement<\/SPAN><\/P><\/LI> type_zls<\/SPAN>: <\/SPAN>secteur pour l'application de l'article UG.1.5.1 <\/SPAN>(ZNDLS: <\/SPAN>Zone non déficitaire en logement social<\/SPAN>, ZDLS: <\/SPAN>Zone déficitaire en logement social<\/SPAN>, ZHDLS: <\/SPAN>Zone hyper déficitaire en logement social<\/SPAN>)<\/SPAN><\/P><\/LI><\/UL> <\/P><\/DIV><\/DIV><\/DIV>",
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