Description: I. DéfinitionLa Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil de Paris les 12 et 13 juin 2006 , ainsi que le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur du Marais, définissent à l’article UG.2.2 et US 2.2 des voies le long desquelles le commerce et l’artisanat à rez-de-chaussée sont protégés. Ces protection sont de trois types :Protection du commerce et de l’artisanat, qui interdit la transformation des locaux de commerce ou d’artisanat à rez-de-chaussée vers d’autres destinations.Protection renforcée du commerce et de l’artisanat, qui ajoute à la protection précédente l’obligation de créer à rez-de-chaussée des locaux destinés au commerce ou à l’artisanat.Protection particulière de l’artisanat, qui en plus de la protection du commerce et de l’artisanat, empêche la transformation de locaux d’artisanat en d’autres destinations.Le fichier donné ici liste les tronçons de voies du plan de référence de la DU (STDF) version 2012 qui constituent les axes des voies concernées par la protection particulière de l’artisanat.Chaque tronçon de voie contient en attribut ses adresses extrémités à droite et à gauche.Cas des tronçons de voie qui ne sont que concernés partiellement par la mesure.Dans quelques cas, le tronçon de voie concerné par la protection n’est qu’une partie du tronçon de voie qui figure dans le plan de référence de la DU. Dans ces cas, le tronçon de voie a été découpé et seule la partie concernée par la protection a été conservée. Ces tronçons sont indiqués dans le fichier par l’attribut TV_MODIF = ‘G’.Dans d’autres cas, seule une partie des adresses figurant de part et d’autre du tronçon de voie sont concernées par la protection. Dans ces cas, les adresses figurant en attribut du tronçon de voie ont été modifiées pour correspondre à la protection. Ces tronçons sont indiqués dans le fichier par l’attribut TV_MODIF = ‘A’.Si l’attribut TV_MODIF est nulle, alors le tronçon de voie qui figure dans ce fichier, ainsi que ces adresses extrémités, sont identiques au tronçon de voie du plan de référence de la DU.II. Origine :Source et date de l’information : APUR, données basées sur la version 2000 du SRV ; puis mise en cohérence avec la version 2001 du SRV par DU / SDER / BDG, au 01/11/04. Modification en février 2005 pour tenir compte des amendements du conseil du 1er février 2005.Actualisation en août 2005 à partir de la version 2003 du Schéma du Réseau des Voies, puis de la version 2004 au printemps 2006.Modification printemps 2006 pour tenir compte des modifications proposées suite à l’enquête publique.Modification juillet 2006 pour tenir compte des amendements votés les 12 et 13 juin 2006.Actualisation en janvier 2007 à partir de la version 2005 du Schéma du Réseau des Voies, puis en janvier 2008 à partir de la version 2006 du Schéma du Réseau des Voies, puis en septembre 2009 à partir de la version 2007 du Schéma du Réseau des Voies.Modification en novembre 2009 pour tenir compte de la modification générale du PLU du 29/09/2009.Actualisation en août 2010 à partir de la version 2009 du Schéma du Réseau des Voies.Modification en mai 2011 pour renseigner de manière plus claire les segments partiellement concernés par une protection.Actualisation en février 2012 à partir de la version 2010 de la base de données de l’APUR.Actualisation en mai 2013 à partir de la version 2011 des données du plan de référence du STDF.Actualisation en mai 2014 à partir de la version 2012 des données du plan de référence du STDF.III. Caractéristiques descriptivesType de données : Données alphanumérique. Attributs : NomLibelléTypeValeurs possiblesN_SQ_TVNuméro du tronçon de voie concerné par la mesureNN_SQ_VONuméro de la Voie dans les fichiers du plan de référence de la DUNTV_MODIFIndique que le tronçon de voie a été modifiéC 1‘A’ : Adresses modifiées‘G’ : Géométrie et adresses modifiéesPLU_PSMVMRèglement ayant instauré la mesureC 4‘PLU’ : PLU de Paris‘PSMVM’ : PSMV du MaraisN_VO_ADDGNuméro de voie de l’adresse de début à gauche de la partie du segment concerné par la mesureNC_SUF_ADDGSuffixe de l’adresse de début à gauche de la partie du segment concerné par la mesureC 1N_VO_ADFGNuméro de voie de l’adresse de fin à gauche de la partie du segment concerné par la mesureNC_SUF_ADFGSuffixe de l’adresse de fin à gauche de la partie du segment concerné par la mesureC 1N_VO_ADDDNuméro de voie de l’adresse de début à droite de la partie du segment concerné par la mesureNC_SUF_ADDDSuffixe de l’adresse de début à droite de la partie du segment concerné par la mesureC 1N_VO_ADFDNuméro de voie de l’adresse de fin à droite de la partie du segment concerné par la mesureNC_SUF_ADFDSuffixe de l’adresse de fin à droite de la partie du segment concerné par la mesureC 1