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Layer: Protection du commerce et de l artisanat (ID: 10)

Name: Protection du commerce et de l artisanat

Display Field: pca

Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolyline

Description: Le règlement de la zone urbaine générale protège, sur certaines voies, les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue et affectés au commerce, à l’artisanat ou au activités médicales ou paramédicales. De plus, sur ces voies, dans les constructions neuves, les locaux à rez-de-chaussée sur rue doivent être affectés au commerce, à l’artisanat ou au activités médicales ou paramédicales.Par ailleurs, sur certaines voies s’applique la protection particulière du commerce artisanal de proximité : la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce artisanal de proximité en un autre type d’activité est interdite.Enfin, sur certaines voies s’applique la protection particulière du commerce culturel : la transformation de surfaces à rez-de-chaussée sur rue affectées au commerce culturel en un autre type d’activité est interdite. Les axes des voies concernées par ces prescriptions figurent sur le plan « C – Protection du commerce ».Cette couche contient les axes des voies concernées.Champs :n_sq_ppa: numéro unique de la ligneppa : 'O' si la voie porte une protection du commerce et de l'artisanat, 'N' sinonppa : 'O' si la voie porte une protection particulière du commerce artisanal de proximité, 'N' sinonpcc : 'O' si la voie porte une protection particulière du commerce culturel, 'N' sinonarrdt_min : arrondissement contenant la voiearrdt_max : autre arrondissement contenant la voie; n'est différent de arrdt_min que pour les voies situées en limite d'arrondissement

Service Item Id: eaf739f1ac914d5095b3f800b8406400

Copyright Text: Ville de Paris / Direction de l'Urbanisme / SEISUR / BDPC

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