ArcGIS REST Services Directory Login
JSON

Layer: Emplacement réservé pour logements (ID: 30)

Name: Emplacement réservé pour logements

Display Field: typeres

Type: Feature Layer

Geometry Type: esriGeometryPolygon

Description: En application de l'article L.151-41 4° et R.151-38 1° du code de l'urbanisme, les documents graphiques du PLU de Paris délimitent des emplacements réservés en vue de la réalisation de programmes d’habitation ou de certaines catégories de logements. Ils apparaissent en bleu clair sur les documents graphiques du PLU. Leur liste figure dans l’annexe V du règlement.Cette couche contient la géométrie de chaque emplacement réservé.Champs :n_sq_res: numéro unique du polygonen_sq_ca: numéro de l'arrondissementtyperes: type d'emplacement réservé ('RLS': Logement social; 'RLI': Bail Réel Solidaire).A05_adr: adresse de l'emplacement réservé dans l'annexe V du règlement du PLUA05_type: type del'emplacement réservé dans l'annexe V du règlement du PLU. cf infra.A05_rem: remarque concernant l'emplacement réservé dans l'annexe Vdu règlement du PLUCompléments à propos du champ 'A05_type' :L'indication "LS x-y" indique qu'il s’agit d’un objectif de création de logement locatif social.L'indication "BRS x-y" indique qu'il s’agit d’un objectif de création de logement en bail réel solidaire.Le premier nombre "x" indique le pourcentage minimal de la surface de plancher soumise à obligation de programme qui doit relever de la destination Habitation.Le second nombre "y" indique le pourcentage minimal de la surface de plancher soumise à obligation de programme qui doit être du logement locatif social ou du bail réel solidaireL'indication "LS *" signifie que le type de logement à créer est indiqué par le champ A05_rem

Service Item Id: eaf739f1ac914d5095b3f800b8406400

Copyright Text: Ville de Paris / Direction de l'Urbanisme / SEISUR / BDPC

Default Visibility: true

MaxRecordCount: 2000

Supported Query Formats: JSON, geoJSON, PBF

Min Scale: 0

Max Scale: 0

Supports Advanced Queries: true

Supports Statistics: true

Has Labels: false

Can Modify Layer: true

Can Scale Symbols: false

Use Standardized Queries: true

Supports Datum Transformation: true

Extent:
Drawing Info: Advanced Query Capabilities:
HasZ: false

HasM: false

Has Attachments: false

HTML Popup Type: esriServerHTMLPopupTypeAsHTMLText

Type ID Field: null

Fields:
Supported Operations:   Query   Query Attachments   Query Analytic   Generate Renderer   Return Updates

  Iteminfo   Thumbnail   Metadata